LE PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 11 OCTOBRE 2005

Article 11 bis (nouveau)

A partir du 1^er janvier 2010, la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables sont interdites sur le territoire français.

Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure ainsi que les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité des emballages susceptibles d'être commercialisés ou distribués.

http://www.senat.fr/leg/pjl05-026.html