Loi Finale d'orientation agricole

La loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2006 ne comporte plus d'amendement interdisant les emballages non biodégradables à partir de 2010.

Texte de la Loi:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX0500091L