1 décembre 2005
LE PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 11 OCTOBRE 2005
Article 11 bis (nouveau) A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables sont interdites sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure ainsi...