La loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2006 ne comporte plus d'amendement interdisant les emballages non biodégradables à partir de 2010. Texte de la Loi: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

Article 11 bis (nouveau) A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables sont interdites sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure ainsi...

L'amendement sur l'interdiction des emballages et sacs non biodégradables à l'horizon 2010 s'inscrit dans ce projet de loi. http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/pl_orientation_agricole.asp L'amendement N° 863 propose l'interdiction des emballages...