11 janvier 2006
Loi Finale d'orientation agricole
La loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2006 ne comporte plus d'amendement interdisant les emballages non biodégradables à partir de 2010.
Texte de la Loi:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX0500091L
01 décembre 2005
LE PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 11 OCTOBRE 2005
Article 11 bis (nouveau)
A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables sont interdites sur le territoire français.
Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure ainsi que les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité des emballages susceptibles d'être commercialisés ou distribués.
http://www.senat.fr/leg/pjl05-026.html
LE DOSSIER DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LA LOI D'ORIENTATON AGRICOLE
L'amendement sur l'interdiction des emballages et sacs non biodégradables à l'horizon 2010 s'inscrit dans ce projet de loi.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/pl_orientation_agricole.asp
L'amendement N° 863 propose l'interdiction des emballages et sacs plastiques non biodégradables pour promouvoir les emballages à base d'amidon de maïs.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/2341/234100863.pdf